PMA, droit et filiation : un enfant à naître, une famille à protéger
Actualité juridique
/ Droit de la Famille
Pour un couple ou une femme seule engagée dans un parcours PMA, un rendez-vous chez le notaire peut surprendre au milieu d’un calendrier déjà chargé d’examens médicaux, de traitements hormonaux, d’espoirs et d’appréhensions mêlés. Pourtant, aussi intime le rêve de devenir parents soit-il, le projet de PMA implique également des enjeux de filiation, de droits successoraux, et patrimoniaux. Chez le notaire, ce sont les droits et l’identité juridique de l’enfant à venir qui se préparent.
En ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, la loi bioéthique de 2021 représente un tournant législatif majeur. Elle acte la fin d’un modèle centré exclusivement sur l’infertilité médicale pour reconnaître la volonté parentale comme fondement du projet. Le législateur reconnait ainsi que les familles se déclinent aujourd’hui sous des formes multiples : couples de parents hétérosexuels, homosexuels, femmes seules… . Là où la présomption de paternité ou la reconnaissance après la naissance suffisaient autrefois, le droit doit désormais organiser en amont la filiation de l’enfant, de manière claire et protectrice.
Consentir et reconnaître
C’est dans ce contexte que le notaire intervient pour sécuriser juridiquement le projet de PMA. Pour le ou les parents, pour l’enfant à naître, mais aussi pour faire face aux situations masquées par l’élan du projet, comme une séparation, un décès, ou des conflits à venir.
Le recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, suppose « un consentement libre, réfléchi et éclairé » de la femme ou du couple devant notaire. Consentir, c’est accepter par avance d’être reconnu comme parent de l’enfant qui naîtra de la PMA, et ce de façon irrévocable. Ce consentement est nécessairement recueilli préalablement à l’attribution du don, qu’il s’agisse d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.
Cet acte répond à deux enjeux principaux :
Enfants et parents protégés
Tous les parcours de PMA ne se ressemblent pas. Pour les couples de femmes, par exemple, la loi impose de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cette démarche effectuée chez le notaire avant la conception de l'enfant, permet de se soustraire à la procédure d’adoption auparavant nécessaire. L’enfant est ainsi reconnu, dès la déclaration d’état civil, comme ayant deux parents. Pour les femmes non mariées, le projet parental est porté seule et l’enfant n’aura qu’un seul parent légal.
Comme dans d’autres domaines du droit, le notaire intervient là où le présent engage l’avenir. Dans le cadre d’une PMA, les actes établis protègent tout à la fois le ou les parents et l’enfant. Ils confèrent une existence juridique stable, lisible, protectrice à toute la famille.
En ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, la loi bioéthique de 2021 représente un tournant législatif majeur. Elle acte la fin d’un modèle centré exclusivement sur l’infertilité médicale pour reconnaître la volonté parentale comme fondement du projet. Le législateur reconnait ainsi que les familles se déclinent aujourd’hui sous des formes multiples : couples de parents hétérosexuels, homosexuels, femmes seules… . Là où la présomption de paternité ou la reconnaissance après la naissance suffisaient autrefois, le droit doit désormais organiser en amont la filiation de l’enfant, de manière claire et protectrice.
Consentir et reconnaître
C’est dans ce contexte que le notaire intervient pour sécuriser juridiquement le projet de PMA. Pour le ou les parents, pour l’enfant à naître, mais aussi pour faire face aux situations masquées par l’élan du projet, comme une séparation, un décès, ou des conflits à venir.
Le recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, suppose « un consentement libre, réfléchi et éclairé » de la femme ou du couple devant notaire. Consentir, c’est accepter par avance d’être reconnu comme parent de l’enfant qui naîtra de la PMA, et ce de façon irrévocable. Ce consentement est nécessairement recueilli préalablement à l’attribution du don, qu’il s’agisse d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.
Cet acte répond à deux enjeux principaux :
- Faire état de l'existence d’un projet parental,
- Informer de la possibilité offerte à l’enfant d’accéder, à sa majorité, « aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ».
Enfants et parents protégés
Tous les parcours de PMA ne se ressemblent pas. Pour les couples de femmes, par exemple, la loi impose de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cette démarche effectuée chez le notaire avant la conception de l'enfant, permet de se soustraire à la procédure d’adoption auparavant nécessaire. L’enfant est ainsi reconnu, dès la déclaration d’état civil, comme ayant deux parents. Pour les femmes non mariées, le projet parental est porté seule et l’enfant n’aura qu’un seul parent légal.
Comme dans d’autres domaines du droit, le notaire intervient là où le présent engage l’avenir. Dans le cadre d’une PMA, les actes établis protègent tout à la fois le ou les parents et l’enfant. Ils confèrent une existence juridique stable, lisible, protectrice à toute la famille.
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