Simplification de l'indivision successorale
Actualité juridique
/ Droit de la Famille
24/02/2026
Une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été définitivement adoptée, ce mardi 26 mars, au cours de la journée réservée aux députés MoDem. Le texte introduit une réforme en profondeur de la procédure de partage judiciaire, et doit permettre de faire avancer les dossiers plus rapidement.
Vous pouvez cliquer sur ce lien pour obtenir davantage de précisions :
https://lcp.fr/actualites/heritage-bloque-pendant-des-annees-ce-que-la-nouvelle-loi-va-changer-pour-des-milliers
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